Amendement n° CL521 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens Français sur le territoire Français et hors de France. »

L'exposé des motifs

La situation des Français de l’étranger n’a une nouvelle fois pas été prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Ils sont pourtant des Français à part entière et ni les mesures actuelles ni les dispositions prévues par ce présent texte ne sont adaptées à leur situation. A ce jour, le passe sanitaire français ne reconnaît pas les vaccinations ayant été ad… (extrait)