Amendement n° CL533 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves et aux bureaux ».

L'exposé des motifs

Il me parait essentiel, en ces temps perturbés, d’apporter tout notre soutien aux forces vives de la nation qui luttent, jour après jour, pour maintenir la cohésion sociale et les liens essentiels et vitaux indispensables à la survie de toute communauté. Commerçants, restaurateurs, hôteliers, sans oublier les agriculteurs présents dans les foires ou encore les exploitants d’activités de loisirs, j… (extrait)