Amendement n° CL537 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « reconnue ».

L'exposé des motifs

Qu'est-ce qu'une contre-indication médicale « reconnue » ? La liste de ces contre-indications est-elle disponible ? Prend-elle en compte la totalité des contre-indications existantes ? Quid s'il existe une contre-indication mais qu'elle n'est pas mentionnée ? Comment le contrôler et par qui ? Ne faudrait-il pas privilégier la confiance envers les compétences des médecins ? S'ils estiment qu'il exi… (extrait)