Adopté.
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. »
Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d'une diffusion rapide du variant Delta. Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent crée… (extrait)