Amendement n° CL548 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 15 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement proposant la date du 30 novembre 2021. Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire de 15 jours, du 31 décembre au 15 décembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins d… (extrait)