Amendement n° CL555 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réception de la décision par l’intéressé. Il ne suffit pas en effet qu’une décision ait été notifiée pour qu’elle soit reçue, qui plus est par son destinataire. Les nombreux moyens de communication modernes ne sont pas infaillibles, un accusé de réception automatique ou un retour signalant une erreur ne veut pas nécessairement signifier que le message es… (extrait)