Amendement n° CL557 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « contrôler », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public. Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d'une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d'un défaut ponctuel de contrôle.