Amendement n° CL561 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre-indication ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent : « 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de cris… (extrait)