Amendement n° CL565 de Mme Nathalie Sarles à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 14, après le mot : « public », insérer les mots : « si l’accès à la vaccination pour l’ensemble de la population est garanti ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner l’application de l’ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé de la vaccination à l’ensemble de nos concitoyens. La production et la livraison des doses de vaccins étant variables, cet amendement vise donc à garantir que nos concitoyens ne seront pas pris en étau entre la réglementation d’une part … (extrait)