Amendement n° CL567 de M. Éric Poulliat à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut se faire sur papier uniquement, à la demande de l’exploitant d’un lieu, de l’exploitant d’un établissement ou d’un professionnel responsable d’un événement : « 1° Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et retenues dans la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la demande d'un passe sanitaire au format papier dans les zones non-couvertes par le réseau de téléphonie mobile.