Amendement n° CL571 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 22, qui prévoit des sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement. L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouva… (extrait)