Amendement n° CL576 de M. Paul Molac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5. La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs te… (extrait)