Amendement n° CL587 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « résultats », insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au pass sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employés. Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée selon nous un précéd… (extrait)