Amendement n° CL589 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots suivants : « A compter du 15 septembre 2021…(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le pass sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…).