Amendement n° CL590 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « cinquième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients apparaît excessive et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. La question de l’applicabilité de ce contrôle pose question. Des responsables de cafés et de restaura… (extrait)