Amendement n° CL591 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , afin de leur permettre d’accéder au passe sanitaire. »

L'exposé des motifs

Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissement ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il ne prévoit pas le cas des personnes qui … (extrait)