Amendement n° CL598 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de leur choix. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités. Il en va de la responsabilisation des citoyens et de la confiance accordée par la puissance publique envers une population qui a fait montre d’un grand civisme depuis le début de… (extrait)