Amendement n° CL602 de M. Stéphane Peu à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. A travers cet amendement, nous proposons de remplacer cette sanction par une contravention de quatrième classe correspondant à une amende de 135 euros.