Amendement n° CL603 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou un motif de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. C'est pourquoi nos demandons la su… (extrait)