Non soutenu.
Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende."
Cet amendement vise à sanctionner l'usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.