Non soutenu.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de procurer frauduleusement à autrui un des documents mentionnés au 1° et 2° du A ou de participer à la réalisation d’un faux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à sanctionner la fourniture et la production de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.