Amendement n° CL618 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux