Amendement n° CL620 de Mme Anne Genetet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». II. - A l’alinéa 7, après les mots : « soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, », insérer les mots : « soit du résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale côté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale… (extrait)