Amendement n° CL629 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 4
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.