Amendement n° CL633 de Mme Stella Dupont à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données à l’échelon des services préfectoraux. La logique de responsabilité de l'individu qui prévalait … (extrait)