Amendement n° CL644 de Mme Souad Zitouni sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé du Chapitre II, supprimer le mot : « obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la vaccination des mineurs, en particulier ceux de plus de 12 ans qui sont concernés par le « passe sanitaire ». La vaccination des mineurs requiert actuellement le recueil de l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, ainsi que, si cela est envisageable, le consentement libre et éclaire des mineurs concernés. Compte tenu de l’état du droit, l’un de… (extrait)