Adopté.
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département est habilité » les mots : « Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.