Amendement n° CL648 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de libertés publiques ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.