Amendement n° CL6 de Mme Paula Forteza à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « représentant de l’État da… (extrait)

L'exposé des motifs

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer font que ces aéronefs sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence ne soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes, voire de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètr… (extrait)