Amendement n° CL8 de Mme Paula Forteza à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « images », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ».

L'exposé des motifs

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer font que ces aéronefs sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence ne soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes, voire de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètr… (extrait)