Amendement n° CL19 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »

L'exposé des motifs

Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêts depuis 2012 dans le cadre du nouveau code forestier. Néanmoins, pour harmoniser ce pouvoir à l'ensemble des gardes particuliers, il aurait fallu également modifier l'article L.362-5 du code de l'environnement. En effet, en vue … (extrait)