Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »
Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du domaine public routier. Mais aussi il permettra à des structures privées ouvertes à la circulation routière et comprenant des parkings de faire respecter le code de la route et notamment pour les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. Les gardes particuliers généralistes seront en mes… (extrait)