Amendement n° CL30 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Ce placement doit pouvoir se poursuivre tant que les motifs qui l’ont justifié sont réunis, et ce sans que des démarches supplémentaires par rapport à la justification de départ doivent… (extrait)