Amendement n° CL31 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée. La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sécurité du détenu ou des personnes qui peuvent être présentes avec lui ou encore d’empêcher une évasion qui pourrait em… (extrait)