Amendement n° CL33 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.