Amendement n° CL34 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « quatre-vingt seize ».

L'exposé des motifs

Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Pour éviter ce type de situation, cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h avant la comparution d'une personne majeure devant le tribunal correctionnel, le juge des lib… (extrait)