Amendement n° CL35 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.