Amendement n° CL37 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal à l'égard de ce mineur … (extrait)