Amendement n° CL38 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.