Amendement n° CL50 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « sauf en cas de prolongation de la garde à vue ».

L'exposé des motifs

Toutes les gardes à vue ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, - de 72h pour les affaires graves, de 96h voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations sont alors décidées par le juge d'instruction,… (extrait)