Amendement n° CL53 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l'enquête.