Amendement n° CL75 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « sauf si l’opération en cours le nécessite ».

L'exposé des motifs

S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'empêcher à tout prix ? Ne faudrait-il pas rendre ce dispositif plus souple pour le permettre le jour où la situation l'exigera ?