Amendement n° CL92 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encoure une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive. Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'article 322-1 du code pénal qui dispose "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et … (extrait)