Amendement n° CL106 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « interdits ».

L'exposé des motifs

L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes." L'enregistrement des données personnelles viole cet arti… (extrait)