Amendement n° CL113 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Lorsque c’est possible, ».

L'exposé des motifs

Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.