Amendement n° CL120 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou partie ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur. Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au recrutement d'une personne réserviste, il s'agit donc d'un amendement d'appel pour tenter de trouver une solution acceptable au… (extrait)