Amendement n° CL121 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Afin de vérifier l’identité du MNA, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies ne pourrait avoir lieu que si « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». En effet, la hausse de la criminalité est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale f… (extrait)