Amendement n° CL129 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait être inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pourrait être nécessaire. Seule leur libre appréciation doit pouvoir être avancée. L'audition du sy… (extrait)