Amendement n° CL130 de M. Éric Diard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société… (extrait)