Amendement n° CL143 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'une infraction a été commise, il en va tout autrement dans le cadre de la surveillance. … (extrait)